Article R*226-1 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas d’occurrence claire de « R*226-1 COJ » dans la jurisprudence récente, et les décisions pertinentes visent plutôt l’action en responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L.141-1 COJ. Les juges apprécient de façon concrète le « fonctionnement défectueux » du service public de la justice, en examinant la procédure étape par étape, la complexité du dossier et le comportement des parties; la seule longueur globale ne suffit pas à caractériser un déni de justice. Il en résulte que seuls des délais excessifs objectivés et imputables à la juridiction ouvrent droit à réparation, sans que l’action L.141-1 permette de remettre en cause des décisions juridictionnelles hors voies de recours. Si vous pensiez à une autre référence (par ex. un article spécifique du COJ applicable outre‑mer), précisez-la et je synthétise la jurisprudence correspondante.