Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 1424-12 CPC
– Les juridictions rappellent que, une fois le fond tranché, le jugement se substitue intégralement à l’injonction de payer européenne, qui cesse d’avoir autonomie et force exécutoire propre.
– Les moyens et voies de recours se dirigent alors contre le jugement, non contre l’injonction initiale, et l’exécution forcée s’opère sur la base du jugement.
– En pratique, les contestations portant sur l’injonction (vices de forme, portée) deviennent sans objet si le jugement statue au fond, sauf griefs procéduraux ayant affecté les droits de la défense et pouvant entacher la décision au fond.
– Les mesures conservatoires prises sur la base de l’injonction doivent être adaptées à la solution du jugement, qui devient l’unique titre de référence.