Application par la jurisprudence

Nota bene — CPC, art. 1424-11: en cas d’absence des deux parties à l’audience, les juges constatent l’extinction de l’instance et l’injonction de payer européenne est réputée non avenue.
La jurisprudence en fait une application automatique et formaliste: pas de vérification du fond, un simple constat d’absence suffit à éteindre la procédure.
Cette extinction n’emporte pas jugement sur le fond de la créance; il est alors loisible de réintroduire une nouvelle demande (sous réserve de la prescription et des règles de compétence).
En pratique, les juridictions rappellent que la mesure vise à éviter de faire prospérer une IP européenne sans contradictoire effectif.