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Article R225-4 – Code de l’organisation judiciaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R225-4 – Code de l’organisation judiciaire
Article R225-4 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R225-4

La liste des syndics et administrateurs judiciaires est dressée par la cour d’appel en assemblée générale.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de décisions récentes appliquant précisément l’article R.225-4 du Code de l’organisation judiciaire, et l’intitulé “R.225-4” renvoie surtout, dans les bases, à d’autres codes (CJA, code pénitentiaire, CSS), ce qui crée des homonymies. Il est possible qu’une renumérotation ou une mise à jour réglementaire récente explique l’absence de citations directes dans les décisions publiées. Si vous avez le libellé exact de l’article R.225-4 COJ (ou son ancienne numérotation), je peux vérifier la jurisprudence ciblée et vous donner la synthèse en 3–4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».