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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
05:43

Article 1424-8 – Code de procédure civile

Article 1424-8 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1424-8

L’opposition est portée devant la juridiction dont émane l’injonction de payer européenne. Elle est formée au greffe soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas de référence claire à un “article 1424-8” du Code de procédure civile dans la jurisprudence récente. Peut-être s’agit‑il d’un autre code ou d’une numérotation interne (ex. décret, article R. ou annexe), ou d’un article voisin du CPC. Pouvez‑vous préciser le numéro exact (et, si possible, quelques mots‑clefs sur le sujet visé) pour que je réponde en 3–4 phrases utiles et concrètes ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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