Article 1424-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1424-1
La présente section est relative à la procédure européenne d’injonction de payer prévue par le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer. Lorsque le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale désigne les juridictions d’un Etat membre sans autre précision, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le ou l’un des défendeurs.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article 1424-1 CPC en vigueur; vous pensez sans doute à l’article 145 CPC. En jurisprudence, l’art. 145 permet d’ordonner in futurum toute mesure d’instruction s’il existe un motif légitime, sans exiger l’urgence ni l’absence de contestation sérieuse. Le demandeur n’a pas à prouver ses suppositions, mais doit fournir des indices crédibles et la mesure doit être utile à un procès non manifestement voué à l’échec. Par ailleurs, la règle selon laquelle une mesure ne peut suppléer la carence probatoire d’une partie ne s’applique pas aux demandes fondées sur l’art. 145.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22