Article R*213-27 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*213-27
Selon les besoins du service, le premier président peut, par ordonnance, déléguer les juges des tribunaux d’instance et de grande instance, pour exercer des fonctions judiciaires, dans les tribunaux du ressort de la cour d’appel. Cette délégation ne peut excéder une durée de deux mois consécutifs. Toutefois, sur proposition du premier président, le garde des sceaux peut la renouveler par arrêté pour une nouvelle période de deux mois. En ce qui concerne les magistrats désignés pour exercer les fonctions de juge de l’expropriation, la durée des délégations prévues au précédent alinéa peut être portée à six mois.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve aucune décision citant explicitement l’article R*213-27 du COJ dans vos ressources visibles ni via une recherche rapide fiable, et je n’ai pas le texte de cet article sous les yeux. Pour répondre précisément, j’ai besoin soit du contenu exact de l’article, soit de confirmer son champ (par exemple, compétence d’une juridiction, organisation interne, procédure). Si vous collez le texte (ou me confirmez la section du COJ), je vous fais une “nota bene” en 3–4 phrases sur sa mise en œuvre par la jurisprudence, avec références.
Jurisprudence citant cet article
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