Article 1421 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1421
Le tribunal statue à charge d’appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — précision utile: il n’existe pas d’article 1421 dans le Code de procédure civile en vigueur; l’article 1421 vise le Code civil et consacre la “gestion concurrente” des biens communs par chaque époux.
La jurisprudence en fait une règle de pouvoir de plein droit, mais en trace les limites: certains actes exigent la cogestion (ex. 1422 à 1424 C. civ.), et l’acte accompli seul, s’il entre dans ces catégories, encourt la nullité relative à la demande du conjoint non consentant.
Elle sanctionne aussi l’abus ou la fraude aux droits du conjoint (inopposabilité), tout en protégeant le tiers de bonne foi lorsque l’acte relève de la gestion ordinaire permise par 1421 C. civ.
Jurisprudence citant cet article
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