Article 1420 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1420
Le jugement du tribunal se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas, dans vos ressources visibles ni dans les résultats web affichés, de références claires à une application jurisprudentielle de l’article 1420 CPC; voulez-vous confirmer qu’il s’agit bien de cet article, et non de l’article 145 CPC?
Si vous visiez l’article 145, la jurisprudence admet classiquement la mesure in futurum dès lors qu’il existe un « motif légitime » crédible et utile, sans exiger l’urgence ni l’absence de contestation sérieuse, et en écartant l’article 146 CPC; la mesure doit améliorer la situation probatoire, ne pas être inutile si des preuves suffisantes existent déjà, et ne préjuge pas du fond.
Dites-moi si vous vouliez bien l’article 1420 ou si c’était 145, et je vous fais la nota bene exacte en 3–4 phrases avec les bons arrêts.
Jurisprudence citant cet article
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