Article 1419 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1419
Devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l’article 817, le juge des contentieux de la protection et le tribunal de commerce, la juridiction constate l’extinction de l’instance si aucune des parties ne comparaît. Devant le tribunal judiciaire dans les autres matières, le président constate l’extinction de l’instance si le créancier ne constitue pas avocat dans le délai prévu à l’article 1418 . L’extinction de l’instance rend non avenue l’ordonnance portant injonction de payer.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1419 CPC: en cas d’opposition à une injonction de payer, si le créancier-requérant ne constitue pas avocat et ne poursuit pas l’instance dans le délai requis, l’instance sur opposition est déclarée éteinte sur le fondement de l’article 1419. La Cour de cassation juge alors que l’interruption de prescription provoquée par la signification de l’ordonnance devient non avenue. Concrètement, le titre perd son effet interruptif et le créancier s’expose à une fin de non‑recevoir tirée de la prescription. Vigilance donc sur la diligence et la constitution d’avocat après opposition.
Jurisprudence citant cet article
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