Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1416
L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1416 CPC (injonction de payer): l’opposition du débiteur, formée dans les formes et délais, ouvre une instance contradictoire devant la juridiction compétente et suspend l’exécution de l’ordonnance d’injonction de payer. En pratique, les juges traitent alors le litige comme une affaire au fond, avec débat sur la créance et pouvoirs de statuer sur les demandes accessoires. À défaut de diligences du créancier après opposition (ex. absence de constitution dans le délai), l’instance est éteinte et l’interruption de prescription due à la signification de l’ordonnance devient non avenue, Cass. 2e civ., 19 nov. 2020.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.