Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 1412 CPC. Le texte reconnaît au débiteur un droit d’opposition contre l’ordonnance d’injonction de payer. La jurisprudence contrôle strictement la recevabilité de cette opposition selon les délais déclenchés par la signification et, le cas échéant, par la première mesure d’exécution lorsque la signification n’a pas été faite à personne. Une fois l’opposition formée, l’affaire bascule au contradictoire et le tribunal statue au fond, le jugement se substituant à l’ordonnance initiale. Enfin, les juges vérifient en amont la régularité de la signification de l’ordonnance, dont la nullité peut priver d’effet la procédure (ex. PV 659 insuffisant), avec impact sur les délais d’opposition et la suite du dossier.