Article 1411 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1411
Une copie certifiée conforme de la requête accompagnée du bordereau des documents justificatifs et de l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire est signifiée, à l’initiative du créancier, à chacun des débiteurs. L’huissier de justice met à disposition de ces derniers les documents justificatifs par voie électronique selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Si les documents justificatifs ne peuvent être mis à disposition par voie électronique pour une cause étrangère à l’huissier de justice, celui-ci les joint à la copie de la requête signifiée. L’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les six mois de sa date.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Jurisprudence et art. 1411 CPC: les juges appliquent strictement la compétence du tribunal saisi en injonction de payer; une saisine d’un tribunal incompétent entraîne l’anéantissement de l’ordonnance ou sa rétractation à l’opposition, sauf régularisation devant le juge compétent. L’ordonnance n’est délivrée que si la créance est certaine, liquide et exigible au vu des pièces, sans débat contradictoire initial. En cas d’opposition, le contrôle devient complet sur la compétence et le bien‑fondé, et l’ordonnance peut être confirmée, réformée ou rétractée.
Jurisprudence citant cet article
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