Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1408 CPC: en pratique, le juge n’accorde l’injonction de payer qu’au vu de pièces établissant une créance certaine, liquide et exigible, et peut ne la prononcer que partiellement si tous les postes ne sont pas justifiés. En cas d’ordonnance rendue, l’absence d’opposition dans le mois la rend exécutoire, mais si une opposition est formée, le litige bascule au contradictoire et l’ordonnance perd ses effets propres (régime des art. 1408 et s.). Point de procédure important: la seule requête en injonction n’interrompt pas la prescription, seule la signification de l’ordonnance l’interrompt (application constante par les juridictions du fond). Autrement dit, la jurisprudence contrôle strictement les justificatifs, module le montant, et veille au respect des délais et effets procéduraux attachés à l’opposition et à la signification.