Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1405
Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ; 2° L’engagement résulte de l’acceptation ou du tirage d’une lettre de change, de la souscription d’un billet à ordre, de l’endossement ou de l’aval de l’un ou l’autre de ces titres ou de l’acceptation de la cession de créances conformément à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application concrète de l’article 1405 CPC:
– La procédure d’injonction de payer n’est ouverte que pour une créance de cause contractuelle ou statutaire d’un montant déterminé; le juge statue sur pièces et écarte la procédure si la créance est sérieusement contestable.
– En matière de prescription, la simple requête en injonction de payer n’interrompt pas le délai; seule la signification de l’ordonnance d’injonction de payer produit l’effet interruptif.
– Des textes spéciaux écartent l’injonction de payer dans certains contextes, par exemple après clôture pour insuffisance d’actif en procédure collective où l’article R. 643-20 prévoit une ordonnance du président à la place de la procédure des articles 1405 s.
Jurisprudence citant cet article
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