Article 1405 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1405
Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ; 2° L’engagement résulte de l’acceptation ou du tirage d’une lettre de change, de la souscription d’un billet à ordre, de l’endossement ou de l’aval de l’un ou l’autre de ces titres ou de l’acceptation de la cession de créances conformément à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application concrète de l’article 1405 CPC:
– La procédure d’injonction de payer n’est ouverte que pour une créance de cause contractuelle ou statutaire d’un montant déterminé; le juge statue sur pièces et écarte la procédure si la créance est sérieusement contestable.
– En matière de prescription, la simple requête en injonction de payer n’interrompt pas le délai; seule la signification de l’ordonnance d’injonction de payer produit l’effet interruptif.
– Des textes spéciaux écartent l’injonction de payer dans certains contextes, par exemple après clôture pour insuffisance d’actif en procédure collective où l’article R. 643-20 prévoit une ordonnance du président à la place de la procédure des articles 1405 s.
Jurisprudence citant cet article
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