Article 1389 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1389
Les dispositions de l’article 1387 ne sont pas applicables à la notification aux parties de la décision rendue. Cette notification est faite, à la diligence du greffe, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — CPC, art. 1389: en matière de « petits litiges » européens, la notification de la décision relève du greffe par LRAR, non des parties. En pratique, les juges font courir les délais de recours à compter de la réception effective, l’AR faisant foi de la date. Une irrégularité de notification n’emporte pas automatiquement nullité: elle doit avoir causé un grief, et elle peut être neutralisée si la partie a eu connaissance effective de la décision. Ainsi, l’enjeu contentieux porte surtout sur la preuve de la notification et sur les délais attachés.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22