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Article 1387 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1387 – Code de procédure civile
Article 1387 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1387

En cas de retour au greffe d’une lettre de notification dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 , la notification est faite par acte d’huissier de justice, à la diligence du greffe. L’avance des frais de signification est à la charge du Trésor public.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Petit doute sur la référence exacte: parlez‑vous bien de l’article 1387 du Code de procédure civile, et non de l’article 1380 CPC (procédure accélérée au fond en matière d’indivision) ou de l’article 1387 du Code civil (régimes matrimoniaux) ?
Dites‑moi l’article précis visé et le contexte (partage judiciaire, JME, autre), et je vous fais un nota bene en 3–4 phrases tout de suite.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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