Article 1384 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1384
Si, au vu du formulaire de demande qui lui est présenté, il apparaît au tribunal que l’affaire ne relève pas du champ d’application de la procédure européenne de règlement des petits litiges, il en avise le demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il lui impartit un délai pour se désister de sa demande et l’informe que, à défaut, l’affaire sera instruite et jugée selon la procédure au fond applicable devant lui. A l’expiration de ce délai, si le demandeur ne s’est pas désisté de sa demande, le tribunal constate que le litige ne relève pas de la procédure européenne de règlement des petits litiges et invite le demandeur à faire citer le défendeur par voie de signification. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire. A la diligence du greffe, elle est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le tribunal qui a renvoyé l’affaire pour qu’il soit statué selon la procédure au fond applicable devant lui peut se déclarer incompétent dans les conditions prévues par le présent code.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — vous faites sans doute référence à l’ancien article 1384 du Code civil (devenu 1242), appliqué par la jurisprudence comme un régime objectif de responsabilité du fait des choses et, dans certains cas, du fait d’autrui. Les juges retiennent classiquement la responsabilité du « gardien » quand la chose a joué un rôle actif anormal, sauf exonération par la force majeure ou la faute de la victime. Ce régime général cède devant des régimes spéciaux, mais demeure mobilisable en leur absence (ex. bâtiments en ruine versus droit commun). En pratique, les décisions rappellent la centralité de la notion de garde et la présomption de responsabilité attachée aux choses inertes en position ou état anormal.
: https://www.notion.so/115a1a14ead98194a429c658d6d3e016
: https://www.notion.so/115a1a14ead981c49cc1eb5ae932452c
: https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/batiments-en-ruine-articulation-des-responsabilites-speciale-et-generale-du-fait-des-choses/h/70455e9838c211d0810e94db53b3ccfe.html
: https://www.notion.so/115a1a14ead98140a6fddf3acf3d583c
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22