Application par la jurisprudence

Nota bene — application concrète de l’article R.213-1 COJ
– La jurisprudence l’utilise comme texte-cadre de compétence du président du tribunal judiciaire pour statuer rapidement (référé ou sur requête), en rappelant que la procédure accélérée au fond ne s’applique que si un texte le prévoit expressément.
– En pratique, les juges distinguent les mesures destinées à prévenir ou faire cesser un dommage (relevant du président statuant en PAF) des mesures d’instruction in futurum de l’article 145 CPC qui peuvent être ordonnées en référé ou sur requête.
– Par cohérence, les compétences spéciales des juges dédiés (ex. JEX) restent pleinement applicables et priment lorsque le litige entre dans leur champ, la cour confirmant la compétence du JEX pour connaître des contestations relatives aux mesures conservatoires.