Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*212-8
Le conseiller de la mise en état ou le magistrat chargé d’instruire l’affaire rend des ordonnances dans les cas prévus par le code de procédure civile, le Code de procédure pénale et les textes particuliers.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article R*212-8 COJ par la jurisprudence:
– Les juridictions retiennent la compétence du tribunal judiciaire à juge unique pour « les litiges auxquels peuvent donner lieu les accidents de la circulation terrestre », sans distinguer selon la nature de l’action (responsabilité, paiement, subrogation, cession de créance).
– La qualification “accident de la circulation” prime sur les qualifications commerciales ou contractuelles avancées par les parties, y compris lorsque la créance a été cédée, la cession ne modifiant pas la nature de la créance indemnitaire issue de la loi du 5 juillet 1985.
– En pratique, les cours d’appel infirment les décisions qui renvoient indûment au tribunal de commerce et rappellent que l’unité de compétence judiciaire s’applique tant aux dommages corporels que matériels.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.