Article 1378-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1378-1
Dans les quinze jours suivant l’établissement du procès-verbal de l’ouverture et de l’état du testament mentionné à l’article 1007 du code civil, le notaire fait procéder à l’insertion d’un avis, qui comporte le nom du défunt, le nom et les coordonnées du notaire chargé de la succession, ainsi que l’existence d’un legs universel, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal d’annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent. Cette publicité peut être faite par voie électronique. Les frais de publicité sont à la charge du légataire universel.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1378-1 CPC: la publicité de l’avis (BODACC + JAL, possible en ligne) est une diligence du notaire, aux frais du légataire universel. En pratique, les juridictions s’en servent surtout comme jalon procédural: la publication fait courir les délais utiles d’information et d’opposition des intéressés, et son omission n’affecte pas la validité du testament ni l’envoi en possession, sauf à démontrer un grief. Le manquement peut toutefois engager la responsabilité du notaire s’il a privé un héritier ou un créancier d’une information utile. Enfin, la preuve de la publicité (attestations/extraits) est régulièrement exigée pour sécuriser les suites de la succession.
Jurisprudence citant cet article
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