Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, la jurisprudence apprécie de façon concrète et in concreto les retards au regard de chaque étape de la procédure, de la complexité de l’affaire, du comportement des parties et du contexte (p. ex. crise sanitaire), plutôt que sur la seule durée globale. Le seul non‑respect d’un délai légal ne suffit pas à caractériser un déni de justice engageant la responsabilité de l’État, et l’action fondée sur le COJ ne permet pas de remettre en cause une décision juridictionnelle en dehors des voies de recours. Les juges identifient des “périodes de latence” excessives et retiennent, le cas échéant, un quantum d’excès (quelques mois à plusieurs dizaines) pour indemniser le préjudice démontré.