Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Titre IV : Commissions juridictionnelles fonctionnant auprès de la Cour de cassation

  • Chapitre Ier : La commission nationale d’indemnisation en matière de détention provisoire
    • Article R*141-1 du Code de l’organisation judiciaire
  • Chapitre II : La commission prévue par l’article 16-2 du code de procédure pénale
    • Article R142-1 du Code de l’organisation judiciaire

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».