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Article R*132-3 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R*132-3 – Code de l’organisation judiciaire
Article R*132-3 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R*132-3

Dans les causes importantes, les conclusions de l’avocat général sont communiquées au procureur général. Si le procureur général n’approuve pas les conclusions et que l’avocat général persiste, le procureur général délègue un autre avocat général ou porte lui-même la parole à l’audience.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne retrouve pas d’article « R*132-3 » actuellement en vigueur dans le Code de l’organisation judiciaire. Il existe des articles « R*132-… » dans le Code de justice administrative, et, côté COJ, la jurisprudence cite plutôt des articles comme L. 213-6 ou R. 121-… pour la compétence du JEX ou l’organisation des juridictions. Pouvez-vous confirmer le texte visé ou coller l’article pour que je vous fasse une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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