Article 1368 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1368
Dans le délai d’un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de décisions sur “l’article 1368 du Code de procédure civile” dans vos ressources, et il existe en revanche un article 1368 du Code civil (preuve par écrit). Pouvez-vous confirmer si vous visiez le Code civil ou bien un autre article du CPC portant un numéro proche ou homonyme ?
Jurisprudence citant cet article
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