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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
05:37

Article 1368 – Code de procédure civile

Article 1368 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1368

Dans le délai d’un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas de décisions sur “l’article 1368 du Code de procédure civile” dans vos ressources, et il existe en revanche un article 1368 du Code civil (preuve par écrit). Pouvez-vous confirmer si vous visiez le Code civil ou bien un autre article du CPC portant un numéro proche ou homonyme ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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