Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1365
Le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission. Il rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement. Il peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — CPC, art. 1365: en partage judiciaire, la jurisprudence rappelle que le notaire doit convoquer les copartageants, recueillir toutes pièces utiles et établir un projet d’état liquidatif contradictoire. En cas de désaccord, le notaire en réfère au juge commis, et le tribunal tranche les points persistants: le juge ne délègue pas sa décision, il ne fait que renvoyer au notaire pour l’instruction des opérations. Les irrégularités de convocation ou l’absence de véritable contradictoire peuvent entraîner la reprise des opérations. Cass. 1re civ., 27 mars 2024, précisant l’articulation 1365, 1368 et s.
Jurisprudence citant cet article
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