Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*131-17
Le service de documentation et d’études établit deux bulletins mensuels, l’un pour les chambres civiles, l’autre pour la chambre criminelle, dans lesquels sont mentionnés les décisions et avis dont la publication a été décidée par le président de la formation qui les a rendus. Le service établit des tables périodiques.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve aucune trace d’un article R*131-17 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur; il est probable qu’il n’existe pas (ou qu’il ait été renuméroté/abrogé). En pratique, la jurisprudence relative aux points souvent visés sous ce type de référence mobilise plutôt l’article L. 213-6 COJ sur la compétence du juge de l’exécution, appliqué de façon constante pour centraliser les contestations nées de l’exécution forcée et des mesures conservatoires, même quand elles touchent le fond du droit. Si vous visiez un autre article (par exemple une règle réglementaire sur l’organisation interne des juridictions), donnez-moi le contexte ou le libellé et je vous fais la nota bene ciblée.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.