Article 1356 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1356
Les héritiers sont tenus de communiquer au mandataire successoral tous les documents utiles à l’accomplissement de sa mission. Le mandataire successoral peut convoquer les héritiers pour les informer et les entendre.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne retrouve pas d’applications jurisprudentielles identifiées de l’article 1356 du CPC dans vos bases; en pratique, les décisions citent plutôt l’article 1360 CPC (mentions obligatoires de l’assignation en partage), appliqué strictement mais sans rétroactivité. Par ex., la CA Paris a rejeté une fin de non‑recevoir tirée de l’absence des mentions de l’art. 1360 au motif que le texte était postérieur à l’assignation. Si vous visiez l’article 1356 du Code civil (conventions probatoires), il est classiquement admis sous contrôle d’ordre public et de non‑déséquilibre, mais je n’ai pas, ici, de décision ciblée à citer; votre page “art. 1356 C. civ.” est disponible pour vérification.
Jurisprudence citant cet article
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