Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*131-15
Le service de documentation et d’études de la Cour de cassation est placé sous l’autorité du premier président. Son fonctionnement est assuré, sous la direction d’un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président après avis du procureur général, par les auditeurs à la Cour de cassation dont l’effectif est fixé par décret. Les conseillers référendaires affectés à une chambre peuvent également, sur décision du premier président, participer aux travaux de ce service.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article « R*131-15 » au Code de l’organisation judiciaire en vigueur sur Légifrance. Si vous pensiez à l’article L.141-1 (responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice), la jurisprudence l’applique de manière concrète en appréciant la durée de la procédure au regard de la complexité de l’affaire, du comportement des parties et de l’intérêt à statuer rapidement, le seul dépassement d’un délai légal ne suffisant pas. Elle exige la qualité d’usager du service public de la justice et prend en compte notamment la complexité des enquêtes pénales et le volume du dossier pour écarter un caractère excessif. Souhaitez‑vous confirmer la référence exacte de l’article visé ?
Jurisprudence citant cet article
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