Article R*131-6 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*131-6
Le conseiller appelé à compléter une chambre mixte dans le cas prévu au dernier alinéa de l’article R. 131-4 et le conseiller appelé à remplacer un membre empêché d’une chambre mixte ou de l’assemblée plénière dans le cas prévu à l’article L. 131-6-2 sont désignés par ordonnance prise par le premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace. Les conseillers doivent appartenir à la même chambre que les magistrats qu’ils remplacent.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas, dans notre corpus, d’applications jurisprudentielles identifiables de l’article R*131-6 du COJ. En pratique, c’est surtout l’article L.213-6 du COJ qui est mobilisé: la jurisprudence y rattache la compétence exclusive du juge de l’exécution pour les difficultés relatives aux titres exécutoires et les contestations nées de l’exécution forcée, y compris sur le fond du droit.
Les cours d’appel écartent les moyens inopérants fondés sur des textes spéciaux non applicables, et contrôlent la liquidation (proportion) des astreintes en lien avec le titre exécutoire.
Si vous visiez bien R*131-6, pouvez-vous confirmer la référence exacte pour que je vérifie la portée précise de cet article?
Jurisprudence citant cet article
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