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Article 1352 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1352 – Code de procédure civile
Article 1352 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1352

A défaut d’héritier connu, la réalisation peut, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de l’établissement de l’inventaire, être entreprise sans autorisation.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — vous faites sans doute référence à l’article 1352 du Code civil, sur les restitutions, plutôt qu’au Code de procédure civile. En pratique, la jurisprudence ordonne la restitution en nature après l’anéantissement de l’acte; si elle est impossible, elle alloue une restitution en valeur évaluée souverainement (souvent au jour du jugement), avec intérêts. Le possesseur de mauvaise foi est tenu, en plus, des fruits et de l’indemnisation de la dépréciation ou de la perte imputable, tandis que les dépenses nécessaires ou utiles peuvent être compensées. Les juges veillent ainsi à rétablir l’équilibre en fonction de l’utilité reçue et des fautes éventuelles des parties.

Jurisprudence citant cet article

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