Application par la jurisprudence

Nota bene — vous faites sans doute référence à l’article 1352 du Code civil, sur les restitutions, plutôt qu’au Code de procédure civile. En pratique, la jurisprudence ordonne la restitution en nature après l’anéantissement de l’acte; si elle est impossible, elle alloue une restitution en valeur évaluée souverainement (souvent au jour du jugement), avec intérêts. Le possesseur de mauvaise foi est tenu, en plus, des fruits et de l’indemnisation de la dépréciation ou de la perte imputable, tandis que les dépenses nécessaires ou utiles peuvent être compensées. Les juges veillent ainsi à rétablir l’équilibre en fonction de l’utilité reçue et des fautes éventuelles des parties.