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Article 1350 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1350 – Code de procédure civile
Article 1350 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1350

La demande de présentation du compte formée par un créancier ou un héritier est adressée au curateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je veux être sûr de parler du bon texte, car vos sources internes ne montrent pas l’article 1350 du Code de procédure civile et les résultats renvoient à d’autres articles (1360, 1353, etc.). Voulez-vous bien préciser le contenu de l’article 1350 CPC que vous avez en tête, ou coller son texte ici ?
Dès que c’est confirmé, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases sur son application par la jurisprudence.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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