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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
05:34

Article 1350 – Code de procédure civile

Article 1350 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1350

La demande de présentation du compte formée par un créancier ou un héritier est adressée au curateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je veux être sûr de parler du bon texte, car vos sources internes ne montrent pas l’article 1350 du Code de procédure civile et les résultats renvoient à d’autres articles (1360, 1353, etc.). Voulez-vous bien préciser le contenu de l’article 1350 CPC que vous avez en tête, ou coller son texte ici ?
Dès que c’est confirmé, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases sur son application par la jurisprudence.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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