Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article R*121-1 COJ, de nature organico‑réglementaire, est rarement mobilisé comme fondement autonome par les juridictions. Il sert surtout d’appui pour contrôler des irrégularités d’organisation ou de fonctionnement (composition, délégations, signatures, greffe), mais n’emporte sanction que si un grief concret est démontré. Les juges articulent davantage leurs décisions avec les articles législatifs correspondants du COJ et les règles de procédure civile, en exigeant que l’irrégularité ait affecté les droits de la défense. En défense, on gagnera donc à viser des moyens procéduraux précis et la preuve d’une atteinte substantielle, plutôt qu’un visa isolé de R*121-1.