Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1347 (Code civil, compensation).
– Les juges rappellent que la compensation légale s’opère de plein droit dès que les dettes sont certaines, liquides et exigibles, et éteint réciproquement les obligations à due concurrence.
– À défaut de liquidité immédiate, ils admettent une compensation dite “judiciaire” lorsque les créances sont connexes, après évaluation du montant dû.
– La jurisprudence contrôle strictement toute renonciation ou clause limitant la compensation, qui doit être non équivoque, et tient compte des cas d’inopposabilité prévus par les textes spéciaux.
– En pratique, la compensation partielle est possible et ne vaut qu’à hauteur de la plus faible des deux dettes.