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Article 1347 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1347 – Code de procédure civile
Article 1347 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1347

La déclaration des créances est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise contre récépissé.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1347 (Code civil, compensation).
– Les juges rappellent que la compensation légale s’opère de plein droit dès que les dettes sont certaines, liquides et exigibles, et éteint réciproquement les obligations à due concurrence.
– À défaut de liquidité immédiate, ils admettent une compensation dite “judiciaire” lorsque les créances sont connexes, après évaluation du montant dû.
– La jurisprudence contrôle strictement toute renonciation ou clause limitant la compensation, qui doit être non équivoque, et tient compte des cas d’inopposabilité prévus par les textes spéciaux.
– En pratique, la compensation partielle est possible et ne vaut qu’à hauteur de la plus faible des deux dettes.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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