Article 1344 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1344
L’inventaire comprend : 1° La mention de l’ordonnance confiant la curatelle de la succession vacante à l’autorité administrative chargée des domaines ; 2° L’indication des lieux où l’inventaire est fait ; 3° La description et l’estimation des biens ainsi que la désignation des espèces en numéraire ; 4° La consistance active et passive de la succession telle qu’elle résulte de tous documents, titres et papiers. Il est daté et signé de son auteur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — si vous visiez l’article 1344 du Code civil (mise en demeure) plutôt que le Code de procédure civile: la jurisprudence admet que la mise en demeure peut résulter d’une sommation, de tout acte comportant une interpellation suffisante, ou, si le contrat le prévoit, de la seule exigibilité, et qu’elle peut être dispensée lorsqu’elle serait vaine. Elle fait courir les intérêts moratoires pour les dettes de somme (art. 1344-1) et peut transférer les risques en cas d’obligation de délivrance (art. 1344-2).
Confirmez-vous qu’il s’agit bien du Code civil et non du Code de procédure civile ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22