Article 1343 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1343
La mission du curateur est fixée par l’ordonnance de curatelle. Le curateur ne peut délivrer les legs particuliers ou à titre universel consentis par le défunt qu’à l’issue du délai mentionné à l’ article 810-1 du code civil et lorsqu’ils ne font l’objet d’aucune opposition.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, la jurisprudence applique l’article 1343 C. civ. selon le principe du nominalisme monétaire: le débiteur s’acquitte en euros au nominal, sans réévaluation, sauf clause légale d’indexation ou texte spécial.
Les intérêts ne réparent le retard qu’à compter de la mise en demeure (art. 1343-1), et le juge peut, à titre exceptionnel, accorder des délais de paiement jusqu’à 24 mois en équilibrant la situation du débiteur et les besoins du créancier (art. 1343-5), parfois en imposant un taux réduit ou une imputation prioritaire sur le capital.
Concrètement, les juges homologuent les paiements au nominal, rejettent les demandes de réévaluation automatique, et modulant les délais quand l’équité le commande, tout en protégeant le créancier contre un différé excessif.
Jurisprudence citant cet article
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