Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1341
Dans le cas prévu par l’ article 758-3 du code civil , le conjoint successible est invité à exercer l’option que lui réserve l’article 757 du même code par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1341 CPC: la jurisprudence l’applique comme une formalité de notification stricte en matière successorale. Les juges vérifient que le conjoint survivant a bien été invité par LRAR à exercer son option visée aux art. 757 et 758-3 du Code civil, point de départ des délais étant cette invitation régulière. À défaut de notification conforme, l’irrégularité peut retarder le cours des délais ou priver d’effet les démarches subséquentes, sauf si le conjoint a eu connaissance certaine et a pu exercer utilement son choix. La charge de cette diligence pèse sur l’auteur de l’invitation, souvent le notaire ou l’héritier qui provoque l’option.
Jurisprudence citant cet article
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