Article 1338 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1338
L’héritier fait l’avance des frais de publicité au greffe de la juridiction. Ces frais sont à la charge de la succession. Toutefois, lorsque l’héritier déclare conserver un bien de la succession, les frais liés à la publicité de cette déclaration demeurent à sa charge. Les frais liés à la délivrance de la copie de l’inventaire faite en vertu du dernier alinéa de l’article 790 du code civil sont à la charge du créancier ou du légataire qui en fait la demande.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1338 CPC
– Les juridictions rappellent que l’héritier doit avancer les frais de publicité au greffe, mais que ces frais in fine pèsent sur la succession, sauf lorsque l’héritier déclare conserver un bien: dans ce cas, ils restent à sa charge personnelle.
– Les juges mettent à la charge du créancier ou du légataire le coût des copies d’inventaire qu’ils sollicitent, sans transfert sur la masse, faute de texte contraire.
– En pratique, les décisions vérifient la réalité et l’utilité des dépenses avant imputation, et distinguent ces frais techniques des dépens ou de l’indemnité de l’article 700 CPC.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22