Article L952-12 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L952-12
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 223-2, le président du tribunal supérieur d’appel exerce les fonctions de délégué à la protection de l’enfance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence citant précisément « L952-12 » du Code de l’organisation judiciaire. La série “L952-…” renvoie en principe aux dispositions d’adaptation outre‑mer et la numérotation varie selon le territoire, ce qui peut créer une ambiguïté. Pour te donner une synthèse jurisprudentielle fiable en 3–4 phrases, peux-tu coller le texte de l’article ou préciser le territoire concerné (Wallis‑et‑Futuna, Polynésie, Nouvelle‑Calédonie, etc.) ? Sans ce point, le risque de confusion est élevé.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22