Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1331 CPC (inventaire successoral): la jurisprudence l’applique comme une exigence de forme assurant la traçabilité du patrimoine, en vérifiant une numérotation et une description suffisamment précises des éléments d’actif. Les irrégularités (omissions, défaut de numérotation, imprécisions) ne conduisent pas automatiquement à la nullité: elles ne sont sanctionnées que si un grief est démontré, notamment lorsqu’elles faussent le partage, nuisent aux créanciers ou trompent un héritier. Les juges peuvent en tirer des conséquences pratiques (complément d’inventaire, mise à jour de l’actif, responsabilité éventuelle du professionnel instrumentaire) plutôt que d’annuler l’ensemble. En bref, contrôle de rigueur, mais sanction proportionnée à l’atteinte aux droits en cause.