Article 1329 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1329
Doivent être appelés à l’inventaire : 1° Le conjoint survivant ou le partenaire d’un pacte civil de solidarité ; 2° Tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ; 3° L’exécuteur testamentaire si le testament est connu ; 4° Le mandataire désigné pour l’administration de la succession. Le requérant les appelle à l’inventaire au plus tard vingt jours avant la date prévue pour sa réalisation, à moins qu’ils ne l’aient expressément dispensé de cet appel.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1329 CPC. Les juridictions vérifient concrètement que toutes les personnes visées (conjoint survivant/partenaire PACS, successibles, exécuteur, mandataire) ont été régulièrement appelées à l’inventaire au moins 20 jours avant sa réalisation. En cas d’omission ou de délai non respecté, la sanction est appréciée au regard du grief: nullité ou inopposabilité de l’inventaire si la partie non appelée démontre un préjudice, sinon régularisation ou absence de sanction lorsque la personne a été informée, a comparu ou a expressément renoncé. La charge de la preuve du respect des appels pèse sur le requérant, qui doit établir les convocations et leur calendrier.
Jurisprudence citant cet article
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