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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
05:32

Article 1328 – Code de procédure civile

Article 1328 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1328

L’inventaire peut être requis par ceux qui peuvent demander l’apposition des scellés et, le cas échéant, par le curateur à la succession vacante.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Petite précision pour bien répondre en 3–4 phrases : parlez‑vous de l’article 1328 du Code civil (réforme 2016, cession de dette), ou de la procédure civile au sens du CPC où l’article pertinent est plutôt l’article 132 (communication des pièces) et il n’existe pas d’article 1328 au CPC tel quel ?

Jurisprudence citant cet article

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