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Article 1328 – Code de procédure civile

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1328 – Code de procédure civile
Article 1328 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1328

L’inventaire peut être requis par ceux qui peuvent demander l’apposition des scellés et, le cas échéant, par le curateur à la succession vacante.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Petite précision pour bien répondre en 3–4 phrases : parlez‑vous de l’article 1328 du Code civil (réforme 2016, cession de dette), ou de la procédure civile au sens du CPC où l’article pertinent est plutôt l’article 132 (communication des pièces) et il n’existe pas d’article 1328 au CPC tel quel ?

Jurisprudence citant cet article

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