Article 1325 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1325
S’il survient des difficultés relatives aux mesures prévues à la présente section, les parties ou l’huissier de justice peuvent en saisir le président du tribunal judiciaire par simple requête. Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire. Si une contestation oppose les parties entre elles, le président du tribunal judiciaire est saisi par la partie la plus diligente. La contestation est formée, instruite et jugée selon la procédure accélérée au fond.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite précision utile avant de répondre: voulez-vous parler de l’article 1325 du Code de procédure civile… ou de l’article 1325 du Code civil (ancien), souvent cité en jurisprudence pour les actes sous seing privé établis en plusieurs originaux?
Ce ne sont pas les mêmes textes, et la pratique contentieuse renvoie bien plus souvent à l’ancien art. 1325 du Code civil. Dites-moi lequel vous visez et je vous fais la nota bene en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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