Article L952-5 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne retrouve pas, dans les décisions accessibles ici, d’applications jurisprudentielles identifiées de l’article L952-5 du COJ, ce qui laisse penser à un article spécifique à l’outre‑mer ou à une renumérotation récente. En pratique, les décisions traitant de la compétence et des règles particulières renvoient bien plus souvent aux articles L311‑… ou L213‑… du COJ (cour d’appel, JEX, etc.). Si vous pouvez confirmer le libellé exact ou le contexte (matière, territoire), je peux fournir une synthèse ciblée en 3‑4 exemples.