Article L952-4 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L952-4
Le tribunal de première instance connaît de toutes les affaires dont la connaissance n’est pas expressément attribuée à une autre juridiction.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune référence jurisprudentielle à un “art. L.952-4” du Code de l’organisation judiciaire, et un tel article ne figure pas dans l’architecture actuelle du COJ publiée.
Il est possible qu’il s’agisse d’une confusion avec un autre code portant une numérotation “L.952-4” (par ex. Code de l’éducation) ou avec un article du COJ d’une autre série (L.213-… ou L.311-…).
Si vous me confirmez le texte visé ou l’objet précis (compétence, procédure, organisation), je vous donne la synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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