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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
05:30

Article 1312 – Code de procédure civile

Article 1312 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1312

S’il est trouvé des documents, ils sont placés, si nécessaire, dans un meuble sur lequel les scellés sont apposés.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas d’« article 1312 » dans le Code de procédure civile actuel, mais il existe d’une part les articles 131-1 et s. du CPC sur la médiation, et d’autre part un article 1312… dans le Code civil.
Souhaitez‑vous parler de l’article 131‑2 du CPC (médiation) ou de l’article 1312 du Code civil ?
Dites‑moi lequel et je vous fais une nota bene pratique en 3–4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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