Article 1310 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1310
L’huissier de justice désigne un gardien des scellés si la consistance et la valeur apparente des biens le justifient. Lorsque des personnes demeurent dans les lieux où est faite l’apposition, l’huissier de justice désigne le gardien parmi ces personnes. L’huissier de justice doit recueillir l’acceptation de la personne qu’il établit gardien.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Il s’agit en pratique de l’article 1310 du Code civil, selon lequel la solidarité ne se présume pas et doit être stipulée expressément. La jurisprudence en fait une application stricte: elle exige une clause claire et non équivoque, refuse de déduire la solidarité d’une simple pluralité de débiteurs ou de formules ambiguës, et, en cas de doute, retient une obligation seulement conjointe et divisée par parts. Elle veille aussi à ne pas étendre la solidarité au‑delà de ce qui est stipulé, notamment quant aux accessoires et pénalités non visés par la clause.
Jurisprudence citant cet article
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