Article 1307 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1307
Le demandeur à la mesure est invité par l’huissier de justice à assister à l’apposition des scellés ou, s’il n’entend pas s’y rendre, à lui remettre les clés s’il les détient.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — sauf erreur, il n’existe pas d’« article 1307 » du Code de procédure civile en vigueur ; vous faites probablement référence à l’article 1307 du Code civil (obligation alternative). Concrètement, la jurisprudence veille à ce que le débiteur exerce son choix de bonne foi et dans un délai raisonnable, à défaut de quoi le créancier peut être autorisé à fixer la prestation due. Si l’une des prestations devient impossible sans faute du débiteur, l’obligation se réduit à l’autre ; en cas d’impossibilité fautive, le débiteur engage sa responsabilité et peut être condamné à des dommages-intérêts. Elle admet aussi qu’une mise en demeure puisse « cristalliser » le choix lorsque l’hésitation du débiteur cause un préjudice.
Jurisprudence citant cet article
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