Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1305
Les mesures conservatoires peuvent être demandées : 1° Par le conjoint ou le partenaire d’un pacte civil de solidarité ; 2° Par tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ; 3° Par l’exécuteur testamentaire ou le mandataire désigné pour l’administration de la succession ; 4° Par le ministère public ; 5° Par le propriétaire des lieux ; 6° Par tout créancier muni d’un titre exécutoire ou justifiant d’une créance apparaissant fondée en son principe ; 7° En cas d’absence du conjoint ou des héritiers, ou s’il y a parmi les héritiers des mineurs non pourvus d’un représentant légal, par les personnes qui demeuraient avec le défunt, par le maire, le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas d’article 1305 dans le Code de procédure civile actuel. Voulez‑vous parler de l’article 1305 du Code civil (sur l’obligation à terme) ou d’un ancien numérotage/une autre référence du CPC? Dans votre base, je vois bien les pages “Article 1305” du Code civil, mais rien sur le CPC.
Jurisprudence citant cet article
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