Article 1304 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1304
Un huissier de justice peut accomplir les mesures conservatoires qui s’imposent après le décès d’une personne. Ces mesures conservatoires sont, selon la valeur des biens trouvés sur place, l’apposition des scellés ou l’état descriptif. Si les meubles sur place sont manifestement dénués de valeur marchande, l’huissier de justice dresse un procès-verbal de carence. Lorsqu’un inventaire a été dressé, aucune mesure conservatoire prévue par la présente section ne peut être ordonnée, à moins que celui-ci ne soit attaqué.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — jurisprudence et art. 1304 C. civ. (obligation conditionnelle): les juges appréhendent strictement la condition suspensive et vérifient la charge de la preuve de l’événement conditionnel, à la lumière de l’art. 1353 C. civ. et de l’art. 9 CPC.
Ils retiennent fréquemment la « réputation d’accomplissement » lorsqu’une partie a empêché l’événement (ex. non-dépôt de dossiers de prêt), ce qui purge la condition au profit de l’autre partie.
La bonne foi guide l’analyse des comportements d’empêchement ou de carence, et les clauses pénales éventuellement liées sont ensuite modulées si manifestement excessives.
En pratique, le débat porte moins sur le texte lui‑même que sur les faits établissant l’empêchement, la diligence requise et la preuve des démarches accomplies.
: Cour d’appel de Bordeaux, 1 avr. 2025, citant l’art. 1304 C. civ.
: TJ Paris, 27 févr. 2024, application de l’art. 1304‑3 C. civ. (condition réputée accomplie)
Jurisprudence citant cet article
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